Déclaration de conformité EZA : l’autorisation définitive
La procédure d’autorisation pour les installations de production décentralisées (EZA) se compose de deux étapes :
- Certificat d’installation (phase de planification)
- Déclaration de conformité (après la mise en service)
La première partie se déroule pendant la phase de planification et confirme que la planification électrique satisfait à toutes les directives de raccordement au réseau. Après la mise en service, l’EZA doit le prouver dans la pratique et dans le cadre d’une procédure de contrôle.
La déclaration de conformité confirme que votre installation satisfait à toutes les directives techniques dans la pratique. Ce n’est qu’avec cette preuve que vous êtes autorisé à injecter durablement de l’électricité.
Qu’est-ce qui est vérifié ?
- Exigences de tous les certificats d’unité
- Exigences de tous les certificats de composants
- Spécifications du certificat d’installation de type A, de type B ou de type C
(par ex. fonctionnement des dispositifs de régulation et de protection, paramètres des unités de production, taille d’utilisation des équipements d’exploitation)
Quand la déclaration de conformité doit-elle être disponible ?
Les délais sont fixés par les directives techniques VDE-AR-N 4110 (moyenne tension), VDE-AR-N 4120 (haute tension) et VDE-AR-N 4130 (très haute tension) :
- Première unité de production (EZE) : au plus tard 12 mois après la mise en service
- Ensemble de l’installation de production (EZA) : au plus tard 6 mois après la mise en service
Quelle préparation est nécessaire ?
En complément du certificat d’installation, une déclaration de mise en service est nécessaire.
La documentation associée doit être soumise à l’exploitant de réseau respectif dans un délai de deux semaines après la mise en service de la dernière unité de production (EZE). Le raccordé lui-même ou un organisme qualifié mandaté par lui s’en charge. Il peut s’agir par exemple du planificateur électrique ou du constructeur d’installations.
Quelle est la durée de validité de la déclaration de conformité ?
La déclaration de conformité est valable pour une durée illimitée.
Remarque : les directives techniques peuvent changer. Les exploitants doivent contrôler régulièrement leur installation afin de garantir le respect des normes actuelles.
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