Feu vert pour votre raccordement au réseau
Déclaration de conformité
Le certificat d’installation apporte uniquement la preuve d’une planification électrique conforme aux directives du raccordement au réseau d’une installation de production. Afin de s’assurer de la conformité de l’installation après la mise en service de l’installation de production, les gestionnaires de réseau demandent en outre une déclaration de conformité de l’installation de production. Celle-ci est également délivrée par un organisme de certification accrédité comme MKH Greenergy Cert GmbH.
Que vérifie-t-on lors de la déclaration de conformité ?
Lors d’une déclaration de conformité, on vérifie que l’installation de production est conforme à la planification certifiée et on confirme ainsi que les règlementations de raccordement au réseau en vigueur sont respectées dans la pratique. Le champ d’application de l’audit comprend notamment la mise en œuvre :
- Des exigences du/des certificat(s) d’unité
- Des exigences du/des certificat(s) de composants
- Des exigences du certificat de l’installation (fonctionnalité des dispositifs de régulation et de protection, paramétrage des unités de production, dimensionnement des moyens d’exploitation, etc.)
Cette preuve vis-à-vis du gestionnaire de réseau clôt le processus de preuve exigé par la loi pour le raccordement au réseau d’une installation de production.
Quel est le délai valable pour la présentation au gestionnaire de réseau ?
Conformément aux directives techniques actuellement en vigueur (VDE-AR-N 4110, VDE-AR-N 4120), la conformité d’une installation de production doit être soumise au gestionnaire de réseau six mois après la mise en service de l’ensemble des installations de production, mais au plus tard douze mois après la mise en service de la première unité de production. L’exploitant obtient ensuite l’autorisation définitive d’exploiter son installation de production.
Qu’est-ce qui importe dans la déclaration de mise en service ?
La déclaration de conformité se base, outre le certificat de l’installation, sur la déclaration de mise en service de l’installation de production. Cette documentation de la mise en service est établie soit par le preneur de raccordement lui-même, soit par un organisme qualifié qu’il a mandaté et est ensuite mise à la disposition de l’organisme de certification. Ces organismes sont par exemple les planificateurs d’électricité ou les installateurs d’installations.
Nous répondrons volontiers à toutes vos autres questions concernant la déclaration de conformité. Prenez contact avec nous : buero@ge-cert.de !